La garantie dommage-ouvrage, souscrite par le constructeur, permet au maitre d’ouvrage de se faire indemniser de manière prompte des sinistres survenant à son bien immobilier dans les dix années qui suivent la réception des travaux.
Il concerne aussi bien les constructions neuves que les travaux d’extension ou les travaux sur gros œuvre d’un bâtiment ancien.
La garantie joue alors pour les dommages affectant la solidité de la construction ou un élément qui lui est indissociable ou encore qui rendent le bâtiment impropre à l’habitation.
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Déjà, il faut savoir que le constructeur, avant même le début du chantier doit souscrire à une assurance décennale qui couvre les dommages survenant à la construction dans les 10 années après la réception des travaux par le maitre d’ouvrage.
A défaut, le constructeur peut se voir condamné au paiement d’une amende qui peut atteindre 75 000 euros, assortie d’une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.
C’est en tout cas ce qui ressort de la lecture des articles L241-1 et L243-3 du code des assurances.
La garantie dommage-ouvrage est quant à elle souscrite par le client maitre d’ouvrage afin de se voir indemniser plus rapidement des dommages couverts dans le cadre de l’assurance décennale.
En effet, cette garantie a vocation à jouer en dehors de tout recours en justice qui viserait à établir la responsabilité du constructeur.
L’assureur dommage-ouvrage procèdera alors au remboursement des frais de réparation avant de se retourner contre le constructeur et son assureur en responsabilité décennale.
La souscription à une assurance dommage-ouvrage ne sera obligatoire que lorsque les travaux présentent une grande ampleur. Il s’agira alors de travaux de construction ou des travaux qui impliquent de toucher au gros œuvre. La souscription doit alors se faire avant l’ouverture du chantier.
De ce fait, ne pas conclure de contrat de garantie dommage-ouvrage n’implique pour le particulier aucune sanction pénale.
Généralement, l’assureur dommage-ouvrage imposera une prime-plancher qui varie entre 4000 et 5500 euros. Des minimas peuvent cependant être appliqués dans le cas où le client fait appel au même assureur que celui auprès duquel le constructeur aura ouvert son assurance décennale.
La prime à acquitter auprès de l’assureur représente souvent 7 à 8% du montant des travaux couverts avec une décote de 2,5 à 3% auprès de l’assureur du constructeur.
Comme pour l’assurance décennale, la garantie dommage-ouvrage est rattachée à l’immeuble construit et sera transmise aux acquéreurs successifs du bien.
Les dommages couverts par cette assurance sont les mêmes que pour l’assurance décennale. Il faut donc la réalisation d’un dommage qui remet en cause la solidité de l’ouvrage au point de le rendre inhabitable ou impropre à sa destination.
Il est donc essentiel que le sinistre revête une certaine gravité à l’image de murs qui se fissurent, un effondrement de la toiture ou encore un plancher qui s’affaisse.
Les microfissures et les dégâts de nature esthétiques sont donc exclus de l’assurance dommage-ouvrage. Celle-ci n’a pas non plus vocation à remplacer l’assurance habitation multirisque qui sera la seule à jouer en cas d’incendie, de vol, de dégât des eaux…
Enfin, l’assurance dommage-ouvrage ne couvre pas non plus le défaut d’achèvement de la construction imputable à l’entrepreneur.
La constatation d’un dommage couvert par la garantie dommage-ouvrage implique de saisir l’assureur dans le délai prévu au contrat et de lui déclarer la survenance du sinistre. La démarche se matérialise alors par une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assureur aura alors 60 jours à compter de la réception de cette déclaration de sinistre pour se prononcer et désigner un expert chargé de constater les dégâts. Cet expert peut être récusé deux fois par l’assuré dans un délai de 8 jours après sa désignation. A défaut d’accord, la désignation se fera par le juge.
Dans ce dernier cas, le délai de traitement du sinistre s’allonge de 90 jours et de 70 jours dans le cas d’une seule récusation.
Au cours de ces délais, l’assuré reçoit le rapport préliminaire de l’expert et la décision de l’assureur. A défaut, la couverture est réputée être acquise. L’assuré peut alors entamer les travaux.
L’intervention d’un expert est exclue dès lors que l’assureur estime que le dommage n’est pas couvert par la garantie ou lorsque son montant est inférieur à 1800 euros. L’assureur dispose alors de 15 jours pour annoncer son refus ou son offre d’indemnisation.
En définitive, l’assuré peut espérer être indemnisé dans un délai de 90 jours, 100 jours en cas de 1ère récusation et 130 jours en cas de seconde récusation.
Un délai supplémentaire de 5 jours peut être demandé par l’assureur en cas de difficultés liées à l’importance du sinistre.
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