L'assurance décennale a été instaurée le 4 janvier 1978 ( Loi Spinetta. ). Cette assurance revêt un caractère obligatoire pour les acteurs professionnels de la construction, sa non-souscription est donc passible de sanction. (articles L. 241-1 à L. 242-1 du
code des assurance, le constructeur d'ouvrage peut être punit d'un emprisonnement de six mois et d'une
amende de 75 000 euros). Elle garantit pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux : Toutefois, les
vices apparents
à la réception et pour lesquels aucune réserve n'a été faite par le maitre d'ouvrage
ne sont pas couverts (sauf
aggravation ou conséquences imprévisibles). Elle doit-être souscrite avant le début des travaux à l'exception des personnes physiques construisant un
logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou
descendants ou ceux de son conjoint. Remarque : l'assurance décennale ne couvre pas les dommages immatériels (manques à
gagner, perte de contrat, perte d’exploitation) conséquents d’un dommage matériel. Copyright 2009-2010 Devis-assurance-decennale.fr Tous droits réservés | Mentions légales
L'assurance décennale : ce qu'il faut savoir
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