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L'assurance décennale est-elle obligatoire en tant qu'auto-entrepreneur ?
L'obligation d'assurance décennale concerne tous les professionnels intervenant sur un ouvrage, quel que soit le régime ou le statut de l'entreprise . Les auto-entrepreneurs n'échappent donc pas à cette régle
Quel est le tarif d'une assurance décennale pour un auto entrepreneur ?
Le tarif moyen constaté est autour des 1000 € par an pour un entrepreneur avec un chiffre d'affaire de 32 000 €.
Les assureurs acceptent-ils d'assurer les auto-entrepreneurs du bâtiment ?
Pour vous assurer, vous devez soit justifier d'un diplôme ou d'une formation correspondant à l'activité exercées, soit d'une expérience professionnelle significative( Plus de 2 ans généralement).
Pourquoi passer par internet pour souscrire votre garantie décennale ?
Tous les assureurs n'acceptent pas d'assurer la garantie décennale des auto-entrepreneurs. Pour gagner du temps, faites votre demande de devis pour comparer les offres des assureurs spécialistes des professionnels du batiment.
Il s'agit d'une assurance obligatoire qui va couvrir les conséquences de votre travail pendant les 10 ans qui suivent la réalisation du chantier, c'est ce que l'on nomme la responsabilité décennale.
Cette assurance décennale auto entrepreneur peut également être indispensable pour remporter certains marchés, auprès de clients particuliers ou de donneurs d'ordre en sous traitance. La loi Pinel vous oblige à indiquer les mentions relatives à la souscription d'une assurance décennale artisan sur vos devis et factures.
Certes, elle représente un poids important pour la trésorerie de l'auto entrepreneur. Mais en cas de sinistre, celle-ci protège votre entreprise et ses finances et couvre votre responsabilité civile décennale.
En effet, en cas de dommage sur un ouvrage que vous avez réalisé vous êtes légalement responsable et vous devez procéder à l'ensemble des réparations.
Nous vous proposons d'effectuer un comparatif gratuit et sans engagement auprès d'assureurs spécialistes des métiers du bâtiment et des auto entrepreneurs.
Pour celà, il suffit de remplir le formulaire situé ci-dessus (Assurance Garantie Décennale Auto Entrepreneur).
Nous vous recommandons aussi de visiter le site de notre partenaire spécialiste de l'assurance décennale auto entrepreneur afin de mieux comprendre les offres spécifiques qui ont été développées par les compagnies d'assurance pour répondre aux problématiques des auto-entrepreneurs, notamment la limitation du chiffre d'affaire.
Notez que la souscription à une RC décennale vous permet d'avoir une couverture complète pour votre responsabilité civile professionnelle, incluant la RC Pro ainsi qu'une protection juridique si le maître d'oeuvre ou son assureur font appelle au Tribunal de Grande Instance pour trancher sur la nature d'un sinistre. Inutile donc de souscrire à une autre assurance auto entrepreneur.
A toute fin utile, l'assurance décennale est régie par la loi Spinetta, la garantie décennale s'étale sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux par le maître d'oeuvre. En cas de dommage ce dernier fera jouer son assurance dommage ouvrage et c'est son assureur qui avancera l'ensemble des frais nécessaires à la réparation de l'ouvrage. Ce dernier se tournera ensuite vers vous.
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