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A propos de l'assurance décennale
L'assurance décennale obligatoire est une assurance de responsabilité civile devant être souscrite par tout constructeur d'un ouvrage (art. L241-1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale.
La responsabilité décennale : Il s’agit de la responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Cette responsabilité est régie par les articles 1792 et
suivants du Code civil. Elle est dûe par les constructeurs pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.
Elle est aussi appelée « garantie décennale » expression à ne pas confondre avec assurance décennale.
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